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Le taux de TVA réduit, conditions d’application

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La Tva à taux réduit

  • TVA 5,5% : pour qui ? pour quoi ?
  • Les travaux de rénovation réalisés jusqu'au 31 décembre 2010 portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans relèvent du taux réduit de TVA à 5,5%.

    Ainsi, si votre logement a plus de deux ans, vous bénéficierez d'une TVA à 5,5 % sur la fourniture et la pose de vos éléments d'isolation (isolation des ouvertures, de vos combles...).

    En revanche, si vous achetez vous-même des menuiseries ou un isolant pour votre toiture et que vous procédez à son installation, le coût des marchandises sera augmenté d'une TVA à 19,6 %.

    Pour bénéficier de la TVA à taux réduit, il vous sera demandé de compléter une attestation en deux exemplaires. L'exemplaire vous revenant sera à conserver soigneusement pendant au moins 6 ans à dater de vos travaux.

En savoir plus sur la TVA 5,5%
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