Crédit d'impôt

• Pouvez-vous bénéficier du crédit d'impôt ?
• Certaines dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique (notamment le remplacement de menuiseries par des fenêtres en bois, en alu-bois, en aluminium, la projection de laine de coton ISOA) afférents à l'habitation principale vous permettront de bénéficier d'un crédit d'impôt
• Pour pouvoir prétendre à un tel crédit d'impôt, il faut réunir certaines conditions.

  Les dépenses doivent être payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012 et les matériaux doivent être fournis et installés par une même entreprise.

• Les bénéficiaires de ce crédit d'impôt
• Si vous êtes propriétaires, locataires, usufruitiers ou occupants à titre gratuit de votre habitation principale, ou si vous vous engagez à louer des locaux nus à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de 5 ans à des personnes autres que votre conjoint ou un membre de votre foyer fiscal, vous êtes concernés.
• Les logements visés
• L'installation des matériaux d'isolation doit être effectuée dans un logement situé en France et achevé depuis plus de deux ans à la date du paiement des dépenses. Ce logement doit être votre habitation principale (les résidences secondaires ne peuvent, en l'état actuel du droit, bénéficier d'un tel crédit d'impôt).
• Les modalités de calcul du crédit d'impôt

• Base du crédit d'impôt

  =

  prix d'achat des équipements TTC

  +

  les pièces et fournitures destinées à s'intégrer
  ou à constituer, une fois réunies, l'équipement

  -

  les matériaux et équipements et fournitures
  qui ne s'intègrent pas à l'équipement

  -

  la main d'oeuvre*
  
  

  * à titre d'exception, la main d'oeuvre est comprise dans la base de calcul du crédit d'impôt s'agissant des dépenses d'isolation thermiques des parois opaques (combles perdus).
• Les plafonds de dépenses
• Le montant total des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, au titre d'une période de 5 années consécutives, entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012 la somme de :

  - 8 000 euros pour un célibataire, veuf ou divorcé
  - 16 000 euros pour un couple, marié ou pacsé, soumis à une imposition commune.

  Ces montants peuvent être majorés de 400 euros par personne à charge.
• Pour un même logement donné en location, ce plafond est de 8 000 euros pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012. Le crédit d'impôt est limité à 3 logements par foyer fiscal.
• Le montant du crédit d'impôt
• Il est de 13% des dépenses TTC (matériaux d'isolation HORS main d'oeuvre) s'agissant de l'isolation des parois vitrées (par exemple : installation des fenêtres, portes-fenêtres, doubles vitrages...)
  Il est de 22% des dépenses TTC (matériaux d'isolation ET main d'oeuvre) s'agissant de l'isolation des parois opaques (par exemple : projection ou installation d'isolant non minéral, comme la laine de coton ISOA, dans des combles inhabitables d'une épaisseur de 200mm) selon les limites, plafond de dépenses et modalités de calcul définis ci-dessus.
• Le fait générateur du crédit d'impôt est le paiement de la dépense,

• C'est-à-dire de l'intégralité du paiement. Ainsi, en cas de versement d'acompte ou de paiement partiel, seul le versement du solde détermine la date du bénéfice du crédit d'impôt.

  Ex : si vous commandez le 1er décembre N pour la fourniture et la pose de fenêtres alu/bois en février N+1. L'acompte est réceptionné le 20 décembre N. La pose a lieu en février N+1, le solde est donc réglé à la fin des travaux ; vous bénéficierez du crédit d'impôt au titre des revenus N+1.

• Imputation du crédit d'impôt :
• Le crédit d'impôt s'impute sur le montant de votre impôt sur le revenu. Si le crédit d'impôt excède l'impôt dû, l'excédent vous sera restitué.

  Ces informations sont données à titre indicatif et sous réserve de modification des textes en vigueur.
  Il est de la responsabilité du client de déterminer, en fonction de sa situation fiscale personnelle, s'il peut bénéficier de ce crédit d'impôt et de veiller à ce que sa déclaration d'impôt soit effectuée conformément à la réglementation en vigueur.

LA TVA 5,5